Conditions générales de vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 03 juin 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le site www.gummiz.fr est exploité par :

GWP Trade s.r.o.

Říční 456/10
Malá Strana
118 00 Prague 1
République tchèque

IČO : 23945567

TVA intracommunautaire : CZ23945567

Email : contact@gummiz.fr

Ci-après désignée « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site www.gummiz.fr entre le Vendeur et tout consommateur effectuant un achat via le site.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Le site propose notamment :

  • gummies à base de cannabinoïdes ;

  • gummies à base de plantes adaptogènes ;

  • produits de bien-être ;

  • accessoires associés.

Les photographies, illustrations et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 4 – PRODUITS RÉSERVÉS AUX MAJEURS

Les produits proposés sont strictement réservés aux personnes âgées d'au moins 18 ans.

En passant commande, le client déclare être majeur dans son pays de résidence et avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de doute sur l'âge de l'acheteur.

ARTICLE 5 – ABSENCE D'USAGE MÉDICAL

Les produits commercialisés ne sont pas des médicaments.

Ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie.

Les informations figurant sur le site ne constituent en aucun cas un avis médical.

Le client est invité à consulter un professionnel de santé en cas de doute concernant son état de santé.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité après validation d'une commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé des sommes éventuellement versées pour les produits indisponibles.

ARTICLE 7 – COMMANDE

Toute commande devient définitive après validation du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande notamment en cas :

  • de fraude suspectée ;

  • d'informations incomplètes ou erronées ;

  • d'incident de paiement ;

  • de non-respect des présentes CGV.

ARTICLE 8 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix affichés comprennent la TVA applicable lorsque celle-ci est due.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Les paiements sont sécurisés.

Les moyens de paiement acceptés comprennent notamment :

  • Carte bancaire ;

  • Apple Pay ;

  • Google Pay.

Le débit intervient au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

France

  • 5 € pour toute commande inférieure à 49 €

  • Livraison offerte à partir de 49 €

Délai indicatif : 1 à 2 jours ouvrés.

Union Européenne

  • 15 € pour toute commande inférieure à 99 €

  • Livraison offerte à partir de 99 €

Délai indicatif : 1 à 3 jours ouvrés.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Les expéditions sont principalement réalisées via Chronopost ou tout transporteur équivalent.

ARTICLE 11 – RÉCEPTION DES COLIS

Le client doit vérifier l'état du colis au moment de la livraison.

Toute anomalie visible devra être signalée au transporteur ainsi qu'au Vendeur dans les meilleurs délais.

ARTICLE 12 – COLIS PERDUS OU DÉCLARÉS LIVRÉS

Lorsqu'un colis est indiqué comme livré par le transporteur mais contesté par le client, une enquête auprès du transporteur sera systématiquement ouverte.

Aucun remboursement ni renvoi ne pourra intervenir avant la clôture officielle de cette enquête.

Le Vendeur se réserve le droit de se conformer aux conclusions du transporteur avant toute indemnisation.

ARTICLE 13 – LÉGALITÉ DES PRODUITS ET RESTRICTIONS LOCALES

Le client est seul responsable de vérifier la légalité des produits commandés dans son pays de résidence ainsi que dans le pays de destination de la commande.

Le Vendeur ne garantit pas que les produits sont autorisés dans toutes les juridictions.

Le client assume seul les conséquences d'une commande passée vers un territoire où les produits sont soumis à restriction ou interdiction.

ARTICLE 14 – SAISIES DOUANIÈRES ET ADMINISTRATIVES

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

  • d'une saisie douanière ;

  • d'une confiscation administrative ;

  • d'une destruction des produits ;

  • d'un refus d'importation ;

  • d'un blocage administratif.

Aucun remboursement ne pourra être exigé lorsque ces événements résultent de la réglementation applicable dans le pays de destination ou d'une décision d'une autorité compétente.

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation européenne, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

Le client doit notifier sa décision par email à :

contact@gummiz.fr

ARTICLE 16 – CONDITIONS DE RETOUR

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.

Les produits doivent être retournés :

  • complets ;

  • non utilisés ;

  • non ouverts ;

  • dans leur emballage d'origine.

Ne pourront notamment pas être retournés :

  • les produits ouverts ;

  • les produits consommés ;

  • les produits descellés ;

  • les produits détériorés par le client.

ARTICLE 17 – REMBOURSEMENTS

Après réception et contrôle des produits retournés, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Le remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à réception effective des produits retournés.

ARTICLE 18 – GARANTIES LÉGALES

Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la réglementation applicable.

Toute demande relative à un défaut de conformité devra être adressée à :

contact@gummiz.fr

ARTICLE 19 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :

  • d'utilisation non conforme des produits ;

  • de non-respect de la réglementation locale par le client ;

  • de force majeure ;

  • de dysfonctionnement des réseaux de communication ;

  • de retard imputable au transporteur.

ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments présents sur le site demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté.

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit de la République tchèque.

En cas de litige, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes de la République tchèque seront seules compétentes, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans leur pays de résidence.